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Avantage fiscal injustifié : ou vouloir saisir l’insaisissable…

Avantage fiscal injustifié : ou vouloir saisir l’insaisissable…

Le 5 juillet 2017, la Douma d’Etat a adopté en deuxième lecture un projet de loi sur l’introduction dans le Code fiscal de la Fédération de Russie d’une règle générale de la lutte contre la fraude fiscale (General Anti-Abuse Rules ou GAAR).

Ce n’est pas la première tentative de codifier la notion d’avantage fiscal injustifié qui a été développée par la pratique judiciaire russe dans le cadre des litiges fiscaux. Dès 2015, une telle initiative de la part de députés de l’Assemblée fédérale avait vu le jour pour la première fois. Un projet de loi avait été adopté en première lecture, puis était passé aux oubliettes. Cependant, il y a environ un mois, sur le site officiel de la Douma d’Etat, le projet de loi en question, dans une version entièrement réécrite, a été soumis pour examen en deuxième lecture.

Ainsi, dans la dernière version du projet de loi, le législateur évite l’utilisation de catégories abstraites telles que la « bonne foi » ou « l’abus de droit ». Au lieu de cela, il introduit le concept de « limites d’exercice des droits du contribuable », selon lequel le contribuable a le droit de réduire l’assiette fiscale (le montant de l’impôt) sous réserve du respect concomitant des conditions suivantes. Premièrement, les opérations doivent refléter leur sens économique réel. Deuxièmement, le principal objectif de la transaction ne doit pas être l’évasion fiscale. Troisièmement, la transaction commerciale doit être réelle.

Dans un même temps, si l’on souhaite réduire l’assiette fiscale, il convient de respecter les conditions prévues pour certains types de taxes et droits.

En outre, le projet de loi cite un certain nombre de circonstances qui en elles-mêmes ne peuvent pas être un motif de refus de réduire le montant de l’impôt à payer, à savoir : (i) la signature de documents comptables primaires par une personne non identifiée ou non autorisée ; (ii) la violation par le cocontractant du contribuable de la législation fiscale ; (iii) la possibilité pour le contribuable d’obtenir le même résultat de son activité économique par la réalisation d’autres opérations non interdites par la loi.

Les amendements envisagés fixent des éléments développés par la jurisprudence, à savoir la doctrine de la priorité de la substance sur la forme, celle de l’objectif principal et celle des soins apportés lors du choix de son cocontractant. Cependant, contrairement à la pratique judiciaire, le projet de loi est très succinct et combine toutes les doctrines dans un article unique sans critères détaillés. Il est à espérer que, si le projet de loi est adopté en l’état, la pratique judiciaire élaborera les critères nécessaires, en tenant compte à la fois des intérêts du budget et de ceux des contribuables.

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Hayk Safaryan
CMS Russia