Avantage fiscal injustifié : ou vouloir saisir l’insaisissable. Rough Sea at Tynemouth / A stormy sea hits Tynemouth North Pier, resulting in high crashing waves cascading into the mouth of the River Tyne; Shutterstock ID 568499983; Ordering Party: CMS DSB (Mirjam Vastenholt); Job/Project: Invitation

Avantage fiscal injustifié : ou vouloir saisir l’insaisissable…

Le 5 juillet 2017, la Douma d’Etat a adopté en deuxième lecture un projet de loi sur l’introduction dans le Code fiscal de la Fédération de Russie d’une règle générale de la lutte contre la fraude fiscale (General Anti-Abuse Rules ou GAAR).

Ce n’est pas la première tentative de codifier la notion d’avantage fiscal injustifié qui a été développée par la pratique judiciaire russe dans le cadre des litiges fiscaux. Dès 2015, une telle initiative de la part de députés de l’Assemblée fédérale avait vu le jour pour la première fois. Un projet de loi avait été adopté en première lecture,

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