Le Courrier de Russie

L’obligation déclarative en rapport avec les sociétés étrangères contrôlées (CFC) peut également concerner les expatriés étrangers

Deux lettres récentes du ministère des finances de la Fédération de Russie viennent préciser l’obligation des résidents fiscaux russes, tant les entreprises que les particuliers, de déclarer leur participation dans les sociétés étrangères contrôlées ainsi que l’information sur ces sociétés.

En effet, introduit par la loi du 24 novembre 2014 (et modifié en juin 2015), le nouveau dispositif sur les sociétés étrangères contrôlées aligne la législation fiscale russe avec les pays occidentaux, ayant déjà ce dispositif dénommé « CFC » (Controlled Foreign Companies).

Ainsi, les entreprises ou les particuliers qui sont considérés comme résidents fiscaux russes (aux termes de la convention fiscale) sont désormais obligés de déclarer :

– l’information détaillée sur la société étrangère lorsque ces personnes détiennent, directement ou indirectement, au moins 50 % des parts et/ou exercent le pouvoir de décision dans les sociétés situées dans les pays où le taux de l’impôt est inférieur à 75 % du taux de l’impôt russe (20 %) ;

– l’information simplifiée sur la société étrangère lorsque ces personnes détiennent, directement ou indirectement, au moins 10% des parts.

Au-delà d’un certain seuil, les revenus de l’entreprise contrôlée sont inclus dans l’assiette de l’impôt de la personne qui la contrôle.

L’objectif du dispositif CFC est de lutter contre l’évasion fiscale sous forme de localisation des bénéfices des entreprises/particuliers russes dans les pays où le taux d’impôt est faible.

Les établissements bancaires, les compagnies d’assurance et les entreprises de l’industrie d’extraction de ressources naturelles ne sont pas concernés par le dispositif.

Dans sa lettre du 21 août 2015, le ministère des finances définit la procédure de déclaration CFC.

Il est précisé que la déclaration se fait par télétransmission à l’administration fiscale territorialement compétente dans un délai d’un mois après l’acquisition/cession d’au moins 10 % des parts d’une société étrangère, et avant le 20 mars de l’année suivant l’exercice lors duquel la personne a acquis au moins 50 % des parts d’une société étrangère.

Le ministère des finances précise également que l’acquisition des parts du fait de la création d’une société étrangère par un résident russe lui rend opposables les obligations susvisées.

Dans sa lettre du 3 septembre 2015, le ministère des finances précise que, pour les personnes physiques étrangères, le délai de déclaration commence à courir à partir du moment où la durée ininterrompue de leur séjour en Russie atteint 183 jours sur les 12 mois précédant le 15 mai 2015. À défaut, elles ne sont pas considérées comme résidents russes et demeurent donc hors du champ d’application du dispositif CFC.

Le défaut de déclaration entraîne des pénalités. Toutefois, en 2016-2017, les pénalités ne s’appliqueront pas.

Les premières déclarations concernant la participation dans les sociétés étrangères contrôlées sont à déposer :

– à partir du 15 juin 2015 pour une participation inférieure à 10 % (déclaration simplifiée) au 15 mai 2015, et

– à partir du 20 mars 2017 pour une participation supérieure à 50 % (déclaration détaillée) en 2015.

Anastasia Reutova
Juriste senior