L’obligation déclarative en rapport avec les sociétés étrangères contrôlées (CFC) peut également concerner les expatriés étrangers

Deux lettres récentes du ministère des finances de la Fédération de Russie viennent préciser l’obligation des résidents fiscaux russes, tant les entreprises que les particuliers, de déclarer leur participation dans les sociétés étrangères contrôlées ainsi que l’information sur ces sociétés.L'obligation déclarative en rapport avec les sociétés étrangères contôlées (CFC) peut également concerner les expatriés étrangersL'obligation déclarative en rapport avec les sociétés étrangères contôlées (CFC) peut également concerner les expatriés étrangers

En effet, introduit par la loi du 24 novembre 2014 (et modifié en juin 2015), le nouveau dispositif sur les sociétés étrangères contrôlées aligne la législation fiscale russe avec les pays occidentaux, ayant déjà ce dispositif dénommé  « CFC » (Controlled Foreign Companies).

Ainsi, les entreprises ou les particuliers qui sont considérés comme résidents fiscaux russes (aux termes de la convention fiscale) sont désormais obligés de déclarer :

– l’information détaillée sur la société étrangère lorsque ces personnes détiennent, […]

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LCDR

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31 juillet 2018

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