Le Courrier de Russie

Il est devenu plus facile de protéger la propriété intellectuelle en Russie

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Ces dernières années, la protection de la propriété intellectuelle en Russie est passée à un niveau supérieur. Quelle en est la raison et quels problèmes doivent encore être résolus ? Pour répondre à ces questions, L’économika s’est entretenu avec Anton Bankovskiy, associé et responsable de la pratique Propriété intellectuelle au cabinet d’avocats international CMS Russia.

– Quels changements se sont opérés en Russie ces dernières années en matière de protection de la propriété intellectuelle ?

– Ces derniers temps, la Russie a adopté un grand nombre de lois visant à protéger la propriété intellectuelle. Par exemple, en 2014, les concepts de gage de droits intellectuels exclusifs et de transfert public gratuit de droits exclusifs à un nombre indéterminé de personnes ont été pratiquement introduits, tandis que la réglementation en matière d’enregistrement étatique des contrats de licence a changé. En 2013, la première loi anti-piratage est entrée en vigueur, suivie en 2017 de celle réglementant l’activité des « cinémas en ligne ».

La création de l’Union économique eurasiatique (UEEA) a constitué un jalon important. Un accord sur les marques, qui introduit une marque unique valable sur tout le territoire de l’UEEA, va bientôt être adopté.

Autre nouveauté majeure de ces dernières années : en 2013, un tribunal spécialisé en propriété intellectuelle a vu le jour en Russie. Il s’agit du premier tribunal civil spécialisé dans toute l’histoire de la Russie. Celui-ci est chargé d’examiner les affaires liées à la violation des droits de propriété intellectuelle et de contester les actes de Rospatent relatifs à l’enregistrement de titres de propriété intellectuelle exclusifs (brevets, marques, etc.).

– Pensez-vous que ces nouvelles lois sont efficaces ?

– Revenons sur la création du tribunal chargé des questions de propriété intellectuelle : désormais, les parties à un litige pourront compter sur l’adoption de décisions plus éclairées. D’après les statistiques, ce tribunal a examiné près de 700 affaires en 2015. Et, à la différence des autres tribunaux de ce type existant à l’étranger et du fait qu’il est intégré dans le système des tribunaux de commerce, il examine les affaires très rapidement. Par exemple, en première instance, une décision définitive peut être rendue dans les six mois suivant l’introduction de la demande. En outre, le tribunal prépare et publie des analyses sur différentes questions relatives à la protection de la propriété intellectuelle.

Nous apprécions aussi grandement le travail des organes douaniers qui luttent activement contre l’entrée de produits de contrefaçon sur le territoire. Prenons un exemple éloquent : d’après les statistiques, en 2015, plus de 18 millions d’articles de contrefaçon ont été interceptés par les douanes, contre 9,5 millions en 2014. Aujourd’hui, près de 4 000 marques sont inscrites au registre des objets de propriété intellectuelle du Service fédéral des douanes.

Soulignons également l’évolution du rapport que les détenteurs de droits entretiennent vis-à-vis de la protection de la propriété intellectuelle. En 2016, selon les données officielles, près de 65 000 demandes d’enregistrement de marques et 42 000 demandes de brevets ont été déposées auprès de Rospatent.

– Quels problèmes subsistent dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle ?

– Il existe un problème avec l’exécution forcée de décisions judiciaires. Il ne s’agit pas uniquement du paiement de dommages et intérêts. Souvent, les détenteurs de droits n’exigent pas de compensation financière, mais l’interdiction de violer un droit. Notre système d’exécution des jugements n’est pas encore prêt à appliquer ce genre de décision.

Un autre problème est le lobbying exercé sur l’adoption de lois susceptibles de nuire à la protection de la propriété intellectuelle. Par exemple, depuis plusieurs années, on discute de l’éventuelle légalisation des « importations parallèles », qui concernent des biens d’origine destinés au départ à des marchés étrangers et pouvant être importés en Russie sans l’autorisation du détenteur de la propriété intellectuelle.

On s’inquiète également de la position de Rospatent sur la conduite de l’expertise des marques. L’organisme examine différents scénarios le limitant dans cette fonction. Une telle décision imposerait non seulement une charge excessive sur les détenteurs de droits, mais entraînerait le risque d’une surcharge de travail pour le système judiciaire.

Nous exprimons un avis notamment critique à l’égard de ces initiatives.

– Quel accompagnement juridique CMS Russia apporte-t-il à ses clients dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle ?

– Notre cabinet propose quasiment tous les services liés à la protection de la propriété intellectuelle. Il s’agit, par exemple, d’une aide lors de l’enregistrement de marques et de la résolution des litiges ayant trait à la violation des droits sur les marques, les brevets et les noms de domaine. En outre, nous analysons les contrats de licence et
assistons lors de leur enregistrement auprès de Rospatent. Par ailleurs, nous organisons pour nos clients des petits déjeuners d’affaires, des conférences et des séminaires consacrés aux questions de protection de la propriété intellectuelle.

Pour de plus amples informations sur les points abordés ci-dessus, vous pouvez contacter l’expert par e-mail : anton.bankovskiy@cmslegal.ru.