Le Courrier de Russie

Droit des brevets en Russie : principaux obstacles

Siège de Rospatent. Crédits : Rospatent

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En 2016, Rospatent, le service fédéral de la propriété intellectuelle, a délivré 33 500 brevets, 8 900 certificats d’utilité et 4 500 enregistrements de dessin ou modèle. Comment le droit des brevets se développe-t-il en Russie et quels sont les problèmes rencontrés par les détenteurs de droits ? Ilya Goryachev, juriste senior du cabinet d’avocats Gorodissky & Associés, a accepté de répondre à nos questions.

– Qu’est-ce que le droit des brevets et quelles loi le réglementent en Russie ?

– Le droit des brevets réglemente toutes les questions relatives à la création, l’obtention (« brevetage »), la commercialisation et la protection des inventions, modèles d’utilité et dessins industriels.

Sur un plan plus large, le droit des brevets protège les investissements et sert de garant du développement technologique et économique progressif de notre société.

Le droit des brevets est régi par la Constitution de la Fédération de Russie, le Code civil russe (en particulier sa partie 4) et différents actes législatifs (règles, règlements).

– Quels objets de la propriété intellectuelle peuvent être brevetés ?

– La première catégorie, classique, comprend les inventions. La loi définit l’invention comme une solution technique, dans n’importe quel domaine, se rapportant à un produit (notamment un dispositif, une substance, la souche d’un micro-organisme, la culture de cellules végétales ou animales) ou un procédé (réalisation d’actions sur un objet matériel à l’aide de moyens matériels), y compris à l’application d’un produit ou d’un procédé dans un certain but.

La deuxième catégorie – les modèles d’utilité – comprend les solutions techniques se rapportant à un dispositif (construction, mécanisme, etc.)

La deuxième catégorie – les dessins et modèles industriels – inclut les solutions liées à l’apparence extérieure d’un produit industriel ou artisanal (design d’un emballage, cadran original d’une montre, moule d’un gâteau, etc.).

La brevetabilité de chaque objet concret est vérifiée par Rospatent selon des critères fixés par la loi pour chacun des objets mentionnés. Toutefois, afin de remplir correctement les différents documents demandés, il est judicieux de faire appel à des conseils en brevet spécialisés dans le domaine technique concerné.

« Le droit des brevets protège les investissements et sert de garant du développement technologique et économique progressif de notre société »

– Quels sont les secteurs où sont le plus souvent conclus des contrats impliquant des objets brevetables ?

– Selon les statistiques de Rospatent, les secteurs les plus populaires sont l’énergie et l’électrotechnique, la chimie et la pétrochimie, ainsi que la médecine. Ce ne sont toutefois pas les seules sphères dans lesquelles une attention accrue est accordée aux objets brevetables.

– À quels problèmes les détenteurs de droits sont-ils le plus souvent confrontés en Russie ? Quelles solutions peuvent être proposées ?

– Un problème majeur et urgent est la nécessité de sensibiliser davantage la société à la protection par brevet, au respect de la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’importance des brevets pour le progrès technique.

Ces dernières années, beaucoup de choses ont été faites à cet égard. On observe une confiance dans le système judiciaire russe ainsi que dans la résolution des litiges ayant lieu dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Ainsi, selon les statistiques officielles sur les litiges de propriété intellectuelle, en 2016, 9 047 affaires ont été examinées par des tribunaux d’arbitrage et 962 par des tribunaux de droit commun. S’il serait faux de parler de pourcentage élevé de litiges liés aux brevets (la palme revient aux litiges relatifs aux droits d’auteur et aux marques), on observe toutefois une croissance stable des plaintes déposées par les détenteurs de droits.

– Comment augmenter l’efficacité de la protection émanant de la justice ?

– Le perfectionnement des mesures de garantie sous la forme d’une interdiction pour le défendeur d’accomplir, avant l’examen du litige, certaines actions (par exemple mettre en circulation un produit auquel s’applique hypothétiquement un brevet) serait une initiative positive.

La présence de précédents convaincants d’application de mesures de garantie, par exemple dans le domaine de la protection des brevets pharmaceutiques, pourrait faire comprendre aux violateurs potentiels que « le jeu n’en vaut pas la chandelle » et que la mise prématurée sur le marché d’un médicament générique pourrait leur faire essuyer des pertes considérables.

Une attention accrue peut également être accordée aux mécanismes préventifs. Pour reprendre l’exemple du secteur pharmaceutique, on peut attendre des résultats positifs de l’introduction du modèle de patent linkage, en vertu duquel la délivrance d’un certificat d’enregistrement (et la fixation d’un prix d’usine maximal) d’un médicament générique dépendrait de la durée de validité du brevet du médicament original.

L’existence d’un tel modèle sous l’une ou l’autre forme (combiné à des mesures de prise en compte des droits intellectuels lors d’achats publics) permettrait de diminuer le risque de se retrouver face à une situation où les acheteurs publics sont obligés d’examiner des demandes de livraison de médicaments génériques pendant la durée de validité du brevet protégeant le médicament original.