Siège de Rospatent. Crédits : Rospatent

Droit des brevets en Russie : principaux obstacles

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En 2016, Rospatent, le service fédéral de la propriété intellectuelle, a délivré 33 500 brevets, 8 900 certificats d’utilité et 4 500 enregistrements de dessin ou modèle. Comment le droit des brevets se développe-t-il en Russie et quels sont les problèmes rencontrés par les détenteurs de droits ? Ilya Goryachev, juriste senior du cabinet d’avocats Gorodissky & Associés, a accepté de répondre à nos questions.

– Qu’est-ce que le droit des brevets et quelles loi le réglementent en Russie ?

– Le droit des brevets réglemente toutes les questions relatives à la création, l’obtention ( « brevetage »), la commercialisation et la protection des inventions, modèles d’utilité et dessins industriels.

Sur un plan plus large, le droit des brevets protège les investissements et sert de garant du développement technologique et économique progressif de notre société.

Le droit des brevets est régi par la Constitution de la Fédération de Russie, le Code civil russe (en particulier sa partie 4) et différents actes législatifs (règles, règlements).

– Quels objets de la propriété intellectuelle peuvent être brevetés ? […]

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LCDR

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31 juillet 2018