Le Courrier de Russie

Modifications importantes concernant la comptabilisation d’intérêts et l’utilisation de règles relatives à la sous-capitalisation

À compter du 9 mars 2015, date à laquelle la loi 32-FZ a été promulguée, la nouvelle réglementation concernant la comptabilisation d’intérêts et l’utilisation de règles relatives à la sous-capitalisation est entrée en vigueur.

Le séminaire sur les finances par Russia Consulting. Crédits : petersburg.russland.ahk.de

Quelles sont les modifications entraînées par cette nouvelle réglementation en ce qui concerne la comptabilisation des intérêts ?

Dans la nouvelle réglementation, l’accent est mis sur l’instauration d’une documentation relative aux prix de transfert concernant les prêts accordés par des entreprises liées, qui n’est désormais plus obligatoire lorsque le montant des intérêts ne dépasse pas la valeur minimale ou maximale des « corridors ».

Nous voudrions rappeler que des règlements similaires avaient déjà cours depuis le 1er septembre 2015, ces derniers ne prenant cependant effet qu’à partir du moment où une banque associée agit en tant qu’une des parties du contrat du prêt. Cette limite est supprimée par la loi 32-FZ, et par conséquent tous les contrats de prêts entre les entreprises liées sont désormais concernés par la nouvelle réglementation.

La loi a un effet rétroactif et étant donné qu’aucun point supplémentaire n’est spécifié dans le texte de loi, nous partons du principe qu’elle concerne les intérêts qui sont tombés depuis le 1er janvier 2015 et ne dépendent pas de l’année au cours de laquelle un prêt a été obtenu ou accordé.

Une autre modification importante est l’augmentation de la valeur maximale du « corridor » pour les prêts en roubles, qui sera désormais remplacée par le taux directeur (s’élevant actuellement à 14 %) de la Banque centrale à la place du taux d’intérêt de refinancement (qui s’élève actuellement à 8,25 %).

Nous pouvons donc observer trois « corridors » principaux :

• Pour les prêts en roubles entre des entreprises russes liées (0 % – 22,5 %)
• Pour les autres prêts en roubles (6,19 % – 22,5%)
• Pour les prêts dans d’autres devises (par exemple pour l’euro EURIBOR + 4 % jusqu’à EURIBOR + 7 %, etc.)

Quelles sont les modifications engendrées par la nouvelle réglementation en ce qui concerne la détermination des passifs lors de l’utilisation de règles relatives à la sous-capitalisation ?

À la fin de l’année 2014, de nombreuses entreprises ont été confrontées à la dévaluation du rouble. L’adoption de la loi avait pour but d’éviter les effets négatifs entraînés par les différences de change sur la détermination des passifs. Afin de déterminer cette valeur, nous appliquons le cours du rouble au 1er juillet 2014. Les différences de change correspondant, qui sont comptabilisées depuis le 1er juillet 2014 et jusqu’à la date de clôture, ne sont pas à prendre en compte lors du calcul du capital propre. Cette condition n’est cependant applicable qu’aux prêts obtenus avant le 1er octobre 2014. Les nouvelles réglementations conduisent ainsi à une augmentation des intérêts, pouvant être déduits lors de l’évaluation de l’impôt sur les bénéfices.

Comment ces modifications se traduisent-elles ?

Ces modifications, et principalement celles qui concernent la déduction fiscale des intérêts, viennent simplifier la situation des contribuables. L’instauration d’une documentation relative aux prix de transfert n’est, dans de nombreux cas, plus requise, ce qui entraîne une réduction des coûts.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre interrogation à ce sujet : nous serons ravis d’apporter des réponses à vos questions.

Tatiana Stepanenko
Directrice du département fiscal
StepanenkoTR@russia-consulting.eu
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