Le Courrier de Russie

Modifications importantes concernant la comptabilisation d’intérêts et l’utilisation de règles relatives à la sous-capitalisation

À compter du 9 mars 2015, date à laquelle la loi 32-FZ a été promulguée, la nouvelle réglementation concernant la comptabilisation d’intérêts et l’utilisation de règles relatives à la sous-capitalisation est entrée en vigueur.

Quelles sont les modifications entraînées par cette nouvelle réglementation en ce qui concerne la comptabilisation des intérêts ?

Dans la nouvelle réglementation, l’accent est mis sur l’instauration d’une documentation relative aux prix de transfert concernant les prêts accordés par des entreprises liées, qui n’est désormais plus obligatoire lorsque le montant des intérêts ne dépasse pas la valeur minimale ou maximale des « corridors ».

Nous voudrions rappeler que des règlements similaires avaient déjà cours depuis le 1er septembre 2015, ces derniers ne prenant cependant effet qu’à partir du moment où une banque associée agit en tant qu’une des parties du contrat du prêt.

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