Changements dans la procédure d’accréditation des succursales et bureaux de représentation en Russie

Changements dans la procédure d’accréditation des succursales et bureaux de représentation en Russie

Des changements dans la réglementation de l’activité et de l’accréditation des succursales et des bureaux de représentation des sociétés étrangères en Russie (ci-après dénommées « succursales » et « bureaux de représentation ») entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Ces changements concerneront tous les succursales et bureaux de représentation nouvellement formés et précédemment accrédités.

Qu’est-ce qui va changer ?

Création de l’Organe Fédéral du Pouvoir Exécutif responsable des accréditations : un organe fédéral du pouvoir exécutif (ci-après dénommé OFPE) sera chargé de l’accréditation des succursales et bureaux de représentation. Bien qu’à l’heure actuelle on ne sache pas encore exactement quel organe sera doté de ces compétences, […]

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LCDR

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31 juillet 2018