Le Courrier de Russie

Nouveau concept du pacte d’actionnaires en droit russe

Dans le cadre de la réforme du Code civil russe engagée fin 2012, l’entrée en vigueur de la loi 99-FZ le 1er septembre 2014 marque une étape supplémentaire vers la modernisation du cadre juridique des affaires en Russie. Cette loi amende le quatrième chapitre du Code civil de la Fédération de Russie régulant les personnes morales.

La définition d’un nouveau concept de pacte d’actionnaires ou d’associés (korporativnyi dogovor) pour les sociétés  commerciales (khosyastvennye obshchestva) représente une avancée positive. La pratique n’est certes pas nouvelle. Il a fallu cependant attendre 2014 pour que soit inclus dans le code civil un concept unifié de korporativnyi dogovor (littéralement : « accord de société », […]