Le Courrier de Russie

Une échéance à tenir pour la notification des transactions contrôlées

La loi sur la formation des prix de transfert est entrée en vigueur en Russie le 1er janvier 2012. Ses dispositions, qui se fondent sur les normes de l’OCDE, diffèrent substantiellement des règles auparavant en vigueur sur le territoire de la Fédération.

L’objectif du nouveau système est de permettre aux organismes fiscaux de vérifier que les prix des transactions entre personnes interdépendantes (ou assimilées) respectent le principe de la « main tendue » (correspondance des prix appliqués lors des transactions entre personnes dépendantes avec le niveau du marché). Ces contrôles visent à empêcher des transferts de bénéfice à l’intérieur d’un même groupe de sociétés dans le but de se soustraire au paiement de l’impôt.

Pour déterminer si ces nouvelles règles sont applicables à une transaction entre deux sociétés (votre organisation et celle votre partenaire), il faut savoir si les deux parties impliquées dans la transaction sont considérées comme des personnes interdépendantes, […]