L’égalité des armes dans le contentieux fiscal : le juge de l’impôt à la rescousse du contribuable.

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras

Le 2 mars 2017, le gouvernement russe a fait part d'une de ses initiatives, qui devrait permettre d'obtenir une réduction du montant des amendes pour violation de la législation douanière en cas de règlement avant échéance. Le projet de loi correspondant qui modifiera le Code des infractions administratives a été soumis à la Douma d'État. Il établit la possibilité de voir réduite de deux fois toute amende pour violation de la législation douanière, si une personne ou société s'acquitte de toute dette au titre de droits de douane dans les 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'engager sa responsabilité.

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Dernières nouvelles de la Russie

Dernières tendances fiscales : ce à quoi les contribuables doivent s’attendre

Commençons notre examen dans le domaine de la fiscalité internationale.

 

20 septembre 2017

Avantage fiscal injustifié : ou vouloir saisir l’insaisissable…

Le 5 juillet 2017, la Douma d’Etat a adopté en deuxième lecture un projet de loi sur l’introduction dans le Code fiscal de la Fédération de Russie d’une règle générale de la lutte contre la fraude fiscale (General Anti-Abuse Rules ou GAAR).

 

7 juillet 2017

Jurisprudence sociale : de nouvelles règles en faveur des employeurs

Ces derniers temps, la jurisprudence est pratiquement devenue la source principale d'interprétation des normes régissant les relations de travail entre employeurs et salariés.

 

29 juin 2017