Le Courrier de Russie

Emergence d’une nouvelle approche de l’evaluation des risques fiscaux : la « forme » contre le « fond »

Fin janvier 2017, la Cour suprême de Russie a examiné l’affaire OOO Avtoritet-Avto dans laquelle figurait un schéma d’évasion fiscale passant par la sortie des actifs du patrimoine du contribuable.

Pour mémoire, le schéma de transfert d’activités est fréquent chez les contribuables. En cas d’arriérés d’impôts, le contribuable transfère son patrimoine, sa clientèle et son personnel à une société nouvellement créée. Ainsi, le contribuable débiteur se retrouve sans patrimoine qui aurait pu lui servir à s’acquitter de ses dettes fiscales. De son côté, le fisc cherche à récupérer les arriérés d’impôts auprès de la société nouvellement créée, en la déclarant liée au débiteur du fisc sur des fondements non prévus par le Code fiscal russe. […]