Emergence d’une nouvelle approche de l’evaluation des risques fiscaux : la « forme » contre le « fond »

Fin janvier 2017, la Cour suprême de Russie a examiné l’affaire OOO Avtoritet-Avto dans laquelle figurait un schéma d’évasion fiscale passant par la sortie des actifs du patrimoine du contribuable.Pour mémoire, le schéma de transfert d’activités est fréquent chez les contribuables. En cas d’arriérés d’impôts, le contribuable transfère son patrimoine, sa clientèle et son personnel à une société nouvellement créée. Ainsi, le contribuable débiteur se retrouve sans patrimoine qui aurait pu lui servir à s’acquitter de ses dettes fiscales. De son côté, le fisc cherche à récupérer les arriérés d’impôts auprès de la société nouvellement créée, en la déclarant liée au débiteur du fisc sur des fondements non prévus par le Code fiscal russe.

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Dernières nouvelles de la Russie

Dernières tendances fiscales : ce à quoi les contribuables doivent s’attendre

Commençons notre examen dans le domaine de la fiscalité internationale.

 

20 septembre 2017

Avantage fiscal injustifié : ou vouloir saisir l’insaisissable…

Le 5 juillet 2017, la Douma d’Etat a adopté en deuxième lecture un projet de loi sur l’introduction dans le Code fiscal de la Fédération de Russie d’une règle générale de la lutte contre la fraude fiscale (General Anti-Abuse Rules ou GAAR).

 

7 juillet 2017

Jurisprudence sociale : de nouvelles règles en faveur des employeurs

Ces derniers temps, la jurisprudence est pratiquement devenue la source principale d'interprétation des normes régissant les relations de travail entre employeurs et salariés.

 

29 juin 2017