Bénéficiaires effectifs – à quoi faut-il s’attendre en 2017 ?

Chronique juridique du cabinet CMS Russia


Depuis le 1er janvier 2017, si une société étrangère recevant des revenus passifs sollicite une réduction ou exonération d’impôt en application d’une convention fiscale, elle est tenue en vertu du Code fiscal russe (et non plus uniquement de la convention correspondante) de fournir à l’agent fiscal russe non seulement un certificat de résidence, mais aussi la confirmation qu’elle a effectivement le droit de recevoir le revenu en question, ou autrement dit qu’elle en est le « bénéficiaire effectif ». Ceci renforce la position des agents fiscaux russes, même s’il existe une pratique administrative et judiciaire russe en la matière.

En effet, afin de déterminer le droit aux revenus dans les faits, le fisc russe regarde non seulement sur quels fondements juridiques sont perçus les revenus, mais aussi leur « substance économique ». Ce dernier concept fait prendre en compte au fisc qui est le véritable bénéficiaire des revenus, c’est-à-dire qui retire de facto un avantage desdits revenus et détermine leur destin économique ultérieur.

La présentation d’un certificat de résidence et d’une lettre de la société étrangère indiquant qu’elle a un droit de fait au revenu peut ne pas être suffisant pour obtenir les avantages fiscaux d’une convention. Dans sa lettre en date du 28 décembre 2016 No. 03-08-05/78852, le ministère des Finances recommande aux sociétés étrangères de préparer des pièces justifiant qu’elles ont une réelle activité commerciale, payent l’impôt sur le revenu dans leur État de résidence et disposent librement des fonds reçus. En outre, le ministère souligne que le législateur ne se limite pas à une liste précise de documents et que c’est avant tout le contenu des pièces présentées qui importe.

Les agents fiscaux sont souvent confrontés au problème de l’obtention d’une confirmation de la part de leur cocontractant étranger en cas de paiement d’intérêts ou de royalties, les parties n’étant liées que par un simple contrat. Si le cocontractant étranger refuse de fournir les pièces justificatives, l’agent fiscal russe peut tenter de faire pression en l’informant qu’un tel refus lui permet normalement d’imposer le revenu au taux plus élevé prévu par le droit russe. Pour éviter de telles situations, il est préférable de fixer un tel droit dès le départ dans le contrat.

Vu que la récente jurisprudence sur l’application de la notion de bénéficiaire effectif n’est pas favorable aux contribuables, les agents fiscaux russes doivent faire particulièrement attention à la préparation des pièces justificatives. En cas de doute ou d’absence de telles pièces, il est préférable de prévoir la possibilité de retenue de l’impôt sur le revenu de leurs cocontractants étrangers aux taux prévus par le Code fiscal russe dans un avenant au contrat pour faute d’avoir présenté les justificatifs, si le contrat était silencieux sur ce point.cms-logo-250x150

 

Hayk Safaryan
CMS Russia