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Bénéficiaires effectifs – à quoi faut-il s'attendre en 2017 ? Chronique juridique du cabinet CMS Russia

Bénéficiaires effectifs – à quoi faut-il s’attendre en 2017 ?

Depuis le 1er janvier 2017, si une société étrangère recevant des revenus passifs sollicite une réduction ou exonération d’impôt en application d’une convention fiscale, elle est tenue en vertu du Code fiscal russe (et non plus uniquement de la convention correspondante) de fournir à l’agent fiscal russe non seulement un certificat de résidence, mais aussi la confirmation qu’elle a effectivement le droit de recevoir le revenu en question, ou autrement dit qu’elle en est le « bénéficiaire effectif ». Ceci renforce la position des agents fiscaux russes, même s’il existe une pratique administrative et judiciaire russe en la matière.

En effet, afin de déterminer le droit aux revenus dans les faits, […]

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