Bénéficiaires effectifs – à quoi faut-il s'attendre en 2017 ? Chronique juridique du cabinet CMS Russia

Bénéficiaires effectifs – à quoi faut-il s’attendre en 2017 ?

Depuis le 1er janvier 2017, si une société étrangère recevant des revenus passifs sollicite une réduction ou exonération d'impôt en application d'une convention fiscale, elle est tenue en vertu du Code fiscal russe (et non plus uniquement de la convention correspondante) de fournir à l'agent fiscal russe non seulement un certificat de résidence, mais aussi la confirmation qu'elle a effectivement le droit de recevoir le revenu en question, ou autrement dit qu'elle en est le "bénéficiaire effectif". Ceci renforce la position des agents fiscaux russes, même s'il existe une pratique administrative et judiciaire russe en la matière.En effet, afin de déterminer le droit aux revenus dans les faits,

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Dernières tendances fiscales : ce à quoi les contribuables doivent s’attendre

Commençons notre examen dans le domaine de la fiscalité internationale.

 

20 septembre 2017

Avantage fiscal injustifié : ou vouloir saisir l’insaisissable…

Le 5 juillet 2017, la Douma d’Etat a adopté en deuxième lecture un projet de loi sur l’introduction dans le Code fiscal de la Fédération de Russie d’une règle générale de la lutte contre la fraude fiscale (General Anti-Abuse Rules ou GAAR).

 

7 juillet 2017

Jurisprudence sociale : de nouvelles règles en faveur des employeurs

Ces derniers temps, la jurisprudence est pratiquement devenue la source principale d'interprétation des normes régissant les relations de travail entre employeurs et salariés.

 

29 juin 2017