Le Courrier de Russie

Seront-elles enfin interdites les importations parallèles ?

Une question difficile qui met depuis longtemps en émoi les distributeurs des biens étrangers en Russie. Cela étant, la pratique administrative ainsi que la jurisprudence en la matière n’ont toujours pas donné de réponse définitive à cette question : auparavant la Haute Cour d’Arbitrage tâtonnait et zigzaguait lorsqu’il s’agissait d’y donner une réponse précise et univoque (cf. l’affaire « Porsche » : la décision de la Haute Cour d’Arbitrage №10458/08 du 3 février 2009).

En absence des dispositions qui interdisent expressément les importations parallèles, les autorités de la concurrence en Russie ainsi que les sociétés d’importation parallèle ont lancé une vraie bataille politique et judiciaire contre le principe d’épuisement des droits exclusifs du titulaire de la marque sur le niveau national, un principe soutenu hardiment par les autorités douanières.

Cette divergence des positions a donné suite à de nombreux contentieux entre des sociétés et les autorités douanières russes qui essayent d’interdire les importations parallèles.

Par le biais de contentieux les sociétés tentaient de légaliser les importations parallèles en considérant que les dispositions du droit civil russe n’interdisent pas les importations parallèles, mais confèrent simplement aux propriétaires des biens le droit d’utiliser librement la marque apposée sur un bien aux fins de sa commercialisation ou exploitation – une position qui supporte difficilement la critique juridique.

En effet, le droit civil russe reconnait bien le principe d’épuisement des droits exclusifs du titulaire de la marque sur le niveau national. Selon ce principe lorsqu’un bien ait été légalement fabriqué ou importé en Russie, l’utilisation de la marque apposée sur ce bien dans le cadre de sa commercialisation ou exploitation ultérieure peut être effectuée librement. A contrario, la marque légalement apposée sur un bien fabriqué à l’étranger ne pourra pas être utilisée aux fins de l’importation de ce bien en Russie sans qu’une autorisation du titulaire de cette marque ne soit obtenue. Il s’ensuit que le régime d’épuisement des droits exclusifs interdit les importations parallèles en Russie.

Récemment cette question a nouvellement été adressée aux Hauts Magistrats. Après de longs débats et réflexions, le 17 août 2012 par leur décision №VAS-6813/12 les Hauts Magistrats ont de facto reconnu le caractère étriqué de leur position exprimée dans l’affaire « Porsche » et ont à nouveau soumis la problématique à l’examen du Présidium de la Haute Cour d’Arbitrage.

Le 13 novembre 2012 le Présidium de la Haute Cour d’Arbitrage devra alors se prononcer sur la légalité des importations parallèles.

Il reste à espérer que les Hauts Magistrats seront en mesure de mettre un point final à cette longue saga juridique, à savoir exprimer une position claire et univoque en la matière et harmoniser définitivement leur propre jurisprudence.

Gayk Safaryan

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