Seront-elles enfin interdites les importations parallèles ?

Une question difficile qui met depuis longtemps en émoi les distributeurs des biens étrangers en Russie. Cela étant, la pratique administrative ainsi que la jurisprudence en la matière n’ont toujours pas donné de réponse définitive à cette question : auparavant la Haute Cour d’Arbitrage tâtonnait et zigzaguait lorsqu’il s’agissait d’y donner une réponse précise et univoque (cf. l’affaire « Porsche » : la décision de la Haute Cour d’Arbitrage №10458/08 du 3 février 2009).En absence des dispositions qui interdisent expressément les importations parallèles, les autorités de la concurrence en Russie ainsi que les sociétés d’importation parallèle ont lancé une vraie bataille politique et judiciaire contre le principe d'épuisement des droits exclusifs du titulaire de la marque sur le niveau national,

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Dernières nouvelles de la Russie

Dernières tendances fiscales : ce à quoi les contribuables doivent s’attendre

Commençons notre examen dans le domaine de la fiscalité internationale.

 

20 septembre 2017

Avantage fiscal injustifié : ou vouloir saisir l’insaisissable…

Le 5 juillet 2017, la Douma d’Etat a adopté en deuxième lecture un projet de loi sur l’introduction dans le Code fiscal de la Fédération de Russie d’une règle générale de la lutte contre la fraude fiscale (General Anti-Abuse Rules ou GAAR).

 

7 juillet 2017

Jurisprudence sociale : de nouvelles règles en faveur des employeurs

Ces derniers temps, la jurisprudence est pratiquement devenue la source principale d'interprétation des normes régissant les relations de travail entre employeurs et salariés.

 

29 juin 2017