Toute l'équipe du Courrier de Russie fait une pause pour les fêtes. Nous vous souhaitons un joyeux Noël et une bonne année 2021

Responsabilité pénale pour la création d’une entreprise éphémère

Responsabilité pénale pour la création d’une entreprise éphémère

Le 19 octobre, la Douma fédérale a approuvé en première lecture un projet de loi introduisant une responsabilité pénale pour la création d’entreprises éphémères.

Responsabilité pénale pour la création d'une entreprise éphémère

De nombreux experts considèrent que l’ingérence excessive de l’État dans la sphère économique risque de nuire au business. Pour d’autres, cette loi menace, à plus forte raison, de sonner le glas de l’activité des petites entreprises en Russie.

Je soutiens, pour ma part, un autre point de vue. Et je vais ici expliquer pourquoi. Qu’est-ce qu’une entreprise éphémère ? C’est une organisation commerciale utilisée à des fins délictueuses, créée, généralement, à l’aide de passeports perdus ou appartenant à des gens sans lieu de résidence déterminé, et enregistrée dans ce que l’on appelle des points d’enregistrement massifs, soit des lieux où sont officiellement enregistrées, dans la même pièce, 200 ou 300 sociétés. Les gens qui créent de telles organisations savent en pratique, dès le départ, que ces entreprises ne paieront pas d’impôts, et qu’en cas de litige, l’argent sera converti en liquide, laissant les partenaires d’affaires sans rien. Il convient de noter, par ailleurs, que de telles organisations peuvent également être créées directement afin de blanchir de l’argent.

Lors de la crise financière de 2008, nous avons été plus d’une fois confrontés à des problèmes impliquant des entreprises éphémères. Plusieurs sociétés, qui collaboraient depuis longtemps avec de gros fournisseurs, ont commencé de disparaître, et avec elle les lots impayés. Au cours des processus de recours en justice, il s’est brusquement avéré que le partenaire de longue date était en réalité une entreprise éphémère, de laquelle il était impossible d’exiger quelque recouvrement que ce soit dans le cadre de la loi. Les gros fournisseurs ont subi des pertes se chiffrant en millions. Seul le lancement de procédures pénales en vertu de l’article 159 du Code pénal (escroquerie) a permis de remonter aux propriétaires réels et de recouvrir auprès d’eux les sommes perdues.

La pratique judiciaire permet aux organismes fiscaux d’effectuer un redressement fiscal s’il s’avère que l’argent a été transféré dans une société éphémère. Je pense que les directeurs d’entreprise gérant des affaires en Russie sont nombreux à bien connaître ce problème.

Ainsi, l’existence de sociétés éphémères sur le marché russe, dans les faits impunie, constitue un réel fléau. C’est pour cette raison que la condamnation en question, sous forme d’amende ou d’une période d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, est une mesure juste. Mais, étant donné que de telles organisations sont créées à des fins délictueuses, on pourra donc, en complément, invoquer les articles 159 (escroquerie) ou 174 (blanchiment d’argent) du Code pénal qui punissent déjà des délits graves et supposent une condamnation pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Toutes ces mesures permettront aux entrepreneurs de bonne foi d’éviter, en Russie, des difficultés imprévues.

Oleg Joukov

du cabinet juridique CMS, Russie

CMS law. tax