Lutte anticorruption : des fonctionnaires sous haute surveillance

Le gouvernement russe étudie un projet de loi autorisant la saisie des dépôts bancaires dont la provenance serait illégale. Ce mécanisme visant essentiellement les fonctionnaires et hauts dirigeants convaincus de corruption, servirait à renflouer la caisse des retraites.

Réformé en 2018 (l’âge de départ a été fixé à 60 ans pour les femmes et à 63 ans pour les hommes), le système des retraites inquiète le gouvernement russe. Actuellement déficitaire à hauteur d’1,4 milliard d’euros, il coûte 101,8 milliards d’euros cette année. Le budget fédéral complète traditionnellement les charges patronales (59,6 milliards d’euros), insuffisantes à financer l’ensemble des dépenses.

Or, dès l’année prochaine, le Kremlin souhaite réduire la part budgétaire tout en augmentant les pensions (+6,3 % en 2021, +5,2 % en 2022). La crise économique, marquée par une chute des revenus, une hausse du chômage et un recul du PIB de 8 %, risque toutefois de faire baisser les prélèvements sociaux.

Pour compenser une partie des pertes, qui pourraient se chiffrer en centaines de millions de roubles, le ministère des Finances souhaite reverser à la caisse des retraites les dépôts bancaires confisqués lors des procès pour corruption. Il ne précise toutefois pas la somme qu’il espère engranger par ce biais…

Saisies mobilières et immobilières

Depuis 2018, le produit de la vente des biens (voitures, bijoux, immobilier…) confisqués aux fonctionnaires et hauts dirigeants condamnés pour corruption sert déjà à renflouer la caisse des retraites. Selon le procureur général Igor Krasnov, au premier semestre de 2020, 250 millions d’euros auraient ainsi été récupérés.

« Avant, l’État pouvait tout saisir, sauf les devises. Cette lacune devrait bientôt être comblée. »

De nombreux juristes jugent toutefois cette pratique mal encadrée par la loi. Par exemple, en 2019, un ancien colonel de la police, Dmitri Zakhartchenko, est condamné à treize ans de prison et 1,34 million d’euros d’amende pour des faits de corruption et d’entrave à la justice. Au cours de perquisitions à son domicile, plus de 100 millions d’euros en espèces sont découverts. L’enquête lui attribue également la possession de biens d’une valeur de plus de 100 millions d’euros. Toutefois, rien ne prouve formellement qu’il en soit le propriétaire. Dans ces conditions, peuvent-ils faire l’objet d’une saisie ?

Dmitri Zakhartchenko lors de l’annonce de son verdict, le 10 juin 2019. Photo : Evgueni Odinokov/RIA Novosti

Le Parquet adresse la question à la Cour constitutionnelle qui répond par l’affirmative : l’État est en droit de saisir tout bien dont la provenance légale n’est pas prouvée. L’avocat du colonel Zakhartchenko, Alexandre Gorbatenko, s’indigne dans les colonnes du quotidien Vedomosti : « N’importe qui va donc pouvoir se faire confisquer ses biens s’il n’est pas en mesure d’en justifier l’origine ! »

Le directeur général adjoint du bureau russe de Transparancy International, Ilya Choumanov, se montre moins alarmiste : « L’avis de la Cour constitutionnelle vise essentiellement les proches des accusés. Si l’enquête démontre qu’un bien leur appartenant officiellement est en réalité le fruit d’une malversation ou de la corruption, il peut être confisqué – même s’ils ne sont pas personnellement impliqués », explique-t-il. Il rappelle la pratique répandue consistant, afin de brouiller les pistes, à attribuer à un tiers la possession d’un bien acquis illégalement.

L’affaire Arachoukov, du nom de l’ex-sénateur Raoul Arachoukov, arrêté en janvier 2019 en compagnie de plusieurs membres de sa famille, est un bon exemple de recours à ce subterfuge. L’enquête avait établi que l’homme politique et son père avaient acquis, entre 2007 et 2018, pour plus de 17 millions d’euros de biens, soit près de vingt fois leurs revenus communs sur cette période. La plupart de leurs acquisitions (voitures, immobilier…) étaient enregistrées au nom de leurs proches et de leurs employés de maison.

Un projet trop vague pour rassurer

À la fin du mois de juillet, lorsque le ministère des Finances a fait part de son projet de saisie des dépôts bancaires suspects, l’inquiétude s’est à nouveau emparée de l’opinion publique qui y a vu une offensive contre l’économie souterraine et les activités non déclarées. Toutefois, pour l’analyste financier Artiom Deïev, il n’y a pas lieu de s’alarmer : « La confiscation d’un actif est une décision de justice prononcée dans les affaires de corruption. Cela ne concerne pas le citoyen lambda mais les hauts fonctionnaires, explique-t-il. Avant, l’État pouvait tout saisir, sauf les devises. Cette lacune devrait bientôt être comblée. »

« Au lieu de produire des lois qui jettent la suspicion sur la population, le gouvernement devrait prendre des mesures pour stimuler les PME. »

D’autres commentateurs soulignent les zones d’ombre d’un projet qui pourrait avoir force de loi dès la fin de 2020 : Comment s’assurer de la provenance des fonds ? Quelles sommes seront prises en considération ? Quel délai de prescription prévoit-on ? En l’absence de réponses précises à ces questions, beaucoup craignent que les autorités ne profitent des vides juridiques pour « brasser large ». Les victimes potentielles ne seraient alors plus seulement les fonctionnaires corrompus, mais les millions de Russes qui arrondissent leurs fins de mois par des services payés au noir.

En outre, l’analyste financier Alexeï Antonov met en garde contre les dérives des mécanismes envisagés pour le signalement des infractions. « On peut trouver logique que ce soient les banques qui préviennent les autorités en cas de virements ou de dépôts suspects. Toutefois, pour les épargnants, ce serait une remise en cause du droit au respect de la vie privée », s’inquiète-t-il.

M. Antonov juge d’ailleurs ce type de mesure contre-productive en période de crise. « Au lieu de produire des lois qui jettent la suspicion sur la moitié de la population, le gouvernement devrait prendre des mesures pour stimuler les petites et moyennes entreprises. Cela permettrait d’augmenter les recettes fiscales. » Un moyen plus sain, selon lui, de combler le déficit de la caisse de retraite.

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