Quels seront les médias désignés comme des «agents de l’étranger»?

Les députés de la Douma d’État (409 sur 450), la chambre basse du parlement, ont approuvé mercredi 15 novembre une loi permettant de désigner les médias financés à l’international comme des « agents de l’étranger » et de les obliger à s’enregistrer en tant que tels auprès des autorités russes. Décryptage.

Pourquoi?

Selon Viatcheslav Volodine, président de la Douma, cet amendement est une «mesure nécessaire», son adoption constituant une réponse aux dispositions prises par le Département de la Justice américain qui a exigé courant novembre que la chaîne de télévision Russia Today America se plie à la loi dite FARA (Foreign Agents Registration Act) et s’enregistre comme « agent de l’étranger » aux États-Unis. Ce qu’elle a finalement accepté de faire le 13 novembre.

Quels sont les médias concernés?

Pourront être considérées comme des « médias remplissant les fonctions d’agent de l’étranger » toute structure (personne juridique) enregistrée hors du territoire russe mais aussi celles diffusant en Russie « des informations et des contenus imprimés, audiovisuels et autres».

Sont également visés les médias recevant un financement et/ou d’autres biens matériels en provenance d’États, d’institutions étatiques, d’organisations internationales ou de citoyens étrangers «ou de quiconque mandaté par ces derniers».

Le vice-président de la Douma, Piotr Tolstoï, a indiqué que les bureaux de correspondants de presse basés en Russie et les envoyés spéciaux de publications étrangères accrédités par le Ministère russe des affaires étrangères ne sont pas concernés par la nouvelle loi, leur travail en Russie étant régi sous l’autorité de ce dernier.

Interrogé par le quotidien Kommersant, Leonid Levine, responsable du comité pour la politique de l’information de la Douma, explique pour sa part que l’adoption du texte ne signifie pas que tous les médias étrangers sont concernés. Il assure que la loi ne sera appliquée que si « un pays en particulier entreprend des actions inamicales à l’égard de Russia Today ».

A Moscou, on estime que les premiers médias visés devraient être : Voice of America et Radio Free Europe-Radio Liberty, deux radios financées par le Congrès américain ainsi que la chaîne américaine CNN ou la radio et télévision allemande Deutsche Welle.

Que risquent les contrevenants ?

Le nouveau texte adopté aujourd’hui par la Douma n’abordant pas expressément la question, les députés renvoient à la loi sur les organisations non gouvernementales votée en 2012.

Aux terme de cette dernière, les ONG qualifiées d’« agents de l’étrangers » doivent non seulement s’enregistrer mais également faire mention de ce statut dans toutes leurs publications.

Leur comptabilité est soumise à un audit annuel obligatoire et doit être fournie aux autorités russes. Le ministère de la justice peut contraindre une structure à s’enregistrer.

Selon Piotr Tolstoï, les médias reconnus comme «agents de l’étranger» seront contraints de se déclarer en tant que tels et devront mentionner leur nouveau statut dans leurs publications. La loi n’impliquerait cependant pour eux aucune autre interdiction ou limitation au travail.

Dans le cas où un «agent de l’étranger» ne présenterait pas les informations exigées le concernant, le code administratif russe prévoit une amende allant de 100 000 à 300 000 roubles (1400-4200 euros).

Selon la loi sur les ONG, pour non présentation au ministère de la justice de leurs données, les contrevenants risquent la liquidation pure et simple. Autre sanction possible: le blocage de l’accès à leur site internet.

Critiques

Le directeur général adjoint de Transparency International en Russie, Ilya Choumanov, juge que les formulations du texte sont « complètement floues ». Selon lui: « un quotidien zimbabwéen ayant reçu 100 dollars de son gouvernement pourrait être contraint de s’enregistrer comme agent de l’étranger après avoir écrit un article sur la Russie. »

Pour Ilya Chumanov les conséquences prévisibles pour les médias frappés par la nouvelle loi seraient notamment: le refus des institutions publiques et des milieux d’affaires de collaborer avec eux, la perte d’annonceurs publicitaires

Le site d’information Meduza estime quant à lui que les critères établis par le texte « sont tellement généraux que n’importe quel média de n’importe quel pays pourrait être inscrit comme agent de l’étranger ».

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur?

Le texte de loi voté par la Douma va être envoyé au Conseil de la Fédération, dont la prochaine réunion est prévue pour le 22 novembre. Après validation par la chambre haute, la loi doit être signée par Vladimir Poutine pour entrer en vigueur.

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