Petites et moyennes entreprises : nouvelles règles pour les aides d’État

Le 1er juillet 2017, d’importants changements législatifs sur les petites et moyennes entreprises sont entrés en vigueur. Des spécialistes de l’Université russe d’économie Plekhanov (REU) nous en parlent plus en détail.

Irina Fiodorova est docteur en sciences juridiques, chargée de cours à la chaire de droit civil de la REU.
Igor Stroganov est docteur en sciences économiques, chargé de cours à la chaire de l’entrepreneuriat et de logistique de la REU.
Svetlana Kazantseva est docteur en sciences économiques, chargée de cours à la chaire de l’entrepreneuriat et de logistique de la REU.

Irina Fiodorova

« Les changements introduits dans la législation sur le développement des petites et moyennes entreprises par la loi fédérale du 03/07/2016 n° 265-FZ visent avant tout à créer un système national d’organisations garantes. Ce système regroupe la Société fédérale de développement des petites et moyennes entreprises (Korporatsia MSP), la banque MSP, les organisations de garantie régionales (RGO) ainsi que les entités formant une structure de soutien aux petites et moyennes entreprises.

Depuis le 1er juillet 2017, la Korporatsia MSP est dans l’obligation de créer un registre unique des organisations constituant une structure de soutien aux petites et moyennes entreprises. Celui-ci reprend les sociétés gérant des
technoparcs, des parcs d’innovations, des parcs scientifiques, industriels et agroindustriels, les centres d’innovation sociale, les centres de certification, de standardisation et d’expérimentation, les centres de promotion de l’artisanat, les centres de développement du tourisme rural et écologique ainsi que les centres multifonctionnels de services fédéraux et municipaux.

Par ailleurs, en vertu des modifications législatives apportées par la loi fédérale n°265, la Korporatsia MSP est investie d’un droit de contrôle des activités des organisations de garantie régionales (RGO). Une RGO est une personne morale dont l’un des fondateurs ou des actionnaires est un sujet de la Fédération de Russie. La mission des RGO est d’offrir aux petites et moyennes entreprises et/ou aux organisations formant une structure de soutien aux PME un accès à un crédit ou à d’autres ressources financières, ainsi que de développer le système de cautions et de garanties indépendantes. En cas de non-respect par une RGO des conditions prévues par la loi fédérale, la Korporatsia MSP peut suspendre, voire annuler, les subventions qui lui sont octroyées. »

Igor Stroganov et Svetlana Kazantseva

« Une disposition importante de la loi fédérale du 03/07/2016 n°265-FZ est entrée en vigueur en juillet 2017 : une clause de limitation de la participation d’organisations tierces dans le capital des PME est venue compléter la liste des conditions régissant le rattachement des sociétés par actions aux PME. Par exemple, les actionnaires comme la Russie, les sujets de la Fédération de Russie, les entités municipales, les associations et organisations religieuses, les fonds caritatifs, etc. ne peuvent posséder plus de 25 % des actions votantes de la société par actions, tandis que les actionnaires tels que les personnes morales étrangères et/ou les personnes morales autres que des PME ne peuvent en détenir plus de 49 %. Cette limitation est selon nous liée au fait que ce sont les personnes physiques et non les organisations qui doivent être les principaux actionnaires des petites et moyennes entreprises. En effet, une prédominance d’organisations parmi les fondateurs d’entreprises relève le seuil d’entrée sur le marché des très petites entreprises créées par des personnes physiques dans le but de mener les activités commerciales de leur choix.

En 2016, le concept d’organisation microfinancière a été reconnu par la législation comme une forme de soutien aux petites et moyennes entreprises. Le montant moyen des microcrédits accordés aux entrepreneurs individuels atteignait environ 419 900 roubles, contre 1 073 800 roubles aux personnes morales, au deuxième trimestre de 2016, d’après les chiffres de la Banque centrale de Russie. Depuis le 01/01/2017, le taux d’intérêt maximal des crédits des organismes de microfinancement est limité et ne peut dépasser les 300 % annuels.

Dans l’ensemble, les amendements à la loi constituent selon nous une évolution, notamment par les précisions qu’ils apportent. En effet, la nature des activités des organismes de microfinancement a été clarifiée, la procédure de dépôt des documents au registre unique des entreprises a été simplifiée et il est désormais possible de faire les démarches sur Internet. Les fonds de garantie ont été introduits dans la législation, ce qui devrait permettre aux PME d’obtenir des crédits plus facilement. La réduction du taux d’intérêt maximal des microcrédits aux personnes morales constitue elle aussi incontestablement une bonne nouvelle pour les entrepreneurs. Un effort a également été fait pour limiter la concurrence entre les grandes et les petites entreprises en fixant un taux de participation maximal dans ces dernières. »

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