Les règles de marquage des produits importés : un vieux problème à nouveau sur le tapis

Depuis 2014, l’élaboration d’un système efficace de marquage des produits est l’une des priorités de la politique du gouvernement russe dans le domaine de l’intégration économique eurasiatique. Cependant, un certain nombre de problèmes dans ce domaine perdurent.

Depuis 2014, l’élaboration d’un système efficace de marquage des produits est l’une des priorités de la politique du gouvernement russe dans le domaine de l’intégration économique eurasiatique. Cependant, un certain nombre de problèmes dans ce domaine perdurent.

Ainsi, conformément aux règlements techniques de l’Union douanière, a été introduite une obligation d’apposer le marquage unique EAC sur les produits importés avant leur mise sur le marché.

Auparavant, le marquage pouvait être appliqué par les importateurs russes dans leurs entrepôts avant la vente des produits sur le territoire russe, étant entendu que la mise du produit sur le marché signifiait l’achat-vente et autres moyens de transfert du produit sur le territoire douanier unique de l’Union douanière.

Toutefois, suite à l’entrée en vigueur du Traité sur l’Union économique eurasiatique et du Protocole sur la réglementation technique, la notion de “mise sur le marché” a été élargie pour inclure, en plus de l’achat-vente et des autres moyens de transfert des produits, l’importation de ces derniers sur le territoire de l’Union économique eurasiatique.

La notion étant floue, cela a conduit les autorités douanières russes, dans la pratique, à assimiler la “mise sur le marché de produits” effectuée par le fabricant lui-même, son représentant ou l’importateur à la “libération des marchandises” prévue par la législation douanière et effectuée par l’autorité douanière, ainsi qu’à exiger des importateurs que les produits soient déjà marqués au moment de l’importation. Les importateurs russes sont ainsi obligés de procéder au marquage des produits à l’étranger, encourant de la sorte des coûts supplémentaires. En cas de non-respect de cette exigence, l’importateur est confronté au risque de se voir refuser la libération des produits importés, ainsi que de voir engager sa responsabilité administrative.

Or, les acteurs du marché du commerce extérieur considèrent que les autorités douanières ne sont pas en droit de vérifier le respect des exigences de la réglementation technique en ce qui concerne le marquage des produits. Pour eux, les actions des autorités douanières sont illégales et peuvent être considérées comme un obstacle technique au commerce avec les pays tiers.

La pratique actuelle est contraire à l’approche qui prévaut dans l’Union européenne où la procédure de “mise en libre pratique” précède l’étape de “mise sur le marché”.

Bien que les importateurs russes se soient,de facto, retrouvés dans des conditions discriminatoires d’activité dans le cadre de l’espace économique unique, les points litigieux liés à la mise des produits sur le marché et leur marquage ne sont, à ce jour, toujours pas résolus. Cependant, à l’heure actuelle, les associations et les unions représentant les intérêts des entreprises ont engagé un dialogue actif avec les autorités afin de résoudre la situation.

cms-logo-250x150Hayk Safaryan
CMS Russia

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *