La Russie remporte une victoire dans l’affaire Ioukos

Le tribunal de La Haye a annulé la décision historique de la Chambre permanente d’arbitrage de la Haye, qui avait condamné la Russie, en 2014, à verser 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires de Ioukos, l’ex-compagnie pétrolière de l’oligarque Mikhaïl Khodorkovski disparue en 2007, indique le texte de la nouvelle décision, publié sur le site du tribunal, mercredi 20 avril. Décryptage de Kommersant.

Mikhaïl Khodorkovski et Ioukos, qui jusqu'en juillet 2004, Ioukos était une des plus grandes compagnies pétrolières privées au monde. Elle produisait 20 % du pétrole en Russie, soit 2 % de la production mondiale. Crédits : FR
Mikhaïl Khodorkovski et Ioukos, qui jusqu’en juillet 2004, était une des plus grandes compagnies pétrolières privées au monde. Elle produisait 20 % du pétrole en Russie, soit 2 % de la production mondiale. Crédits : D.R.

Le tribunal de La Haye a confirmé les arguments de la Fédération de Russie, reconnaissant que la cour d’arbitrage n’était pas compétente pour examiner un litige dans le cadre du Traité sur la Charte de l’énergie, que la Russie a signé en 1994, mais pas ratifié. Chacun des plaignants, les actionnaires Hulley Enterprises, Yukos Universal et Veteran Petroleum, devra rembourser à la Russie des frais de justice à hauteur de 16 800 euros (soit un total de 50 400 euros), poursuit le communiqué du tribunal.

« La plainte que nous avions déposée contre la décision de la cour d’arbitrage de La Haye, qui nous condamnait à payer 50 milliards de dollars, a entièrement abouti », a déclaré à Interfax Andreï Kondakov, le président du Centre international de protection juridique, une organisation créée en 2015 pour représenter les intérêts de la Russie dans l’affaire Ioukos. Il explique que le tribunal a établi que la compétence de la cour d’arbitrage ne couvrait pas l’examen de poursuites de ce type. « Cette décision annule les exigences de versement par la Russie d’une compensation de plusieurs milliards de dollars », a précisé Andreï Kondakov.

Cette décision permet de demander la levée des gels d’actifs russes à l’étranger, bloqués par les actionnaires de Ioukos, ajoute une source d’Interfax proche du dossier. Pourtant, le contentieux n’est pas clos : les actionnaires vont contester cette décision devant la Cour d’appel de La Haye. « Nous allons faire appel de cette décision inattendue du tribunal de La Haye, et nous sommes totalement convaincus que la loi et la justice finiront par triompher », a déclaré le président de GML (qui représente les intérêts des ex-actionnaires majoritaires de Ioukos), Tim Osborne, cité par un communiqué de presse de sa société.

Russe contre Russe

Vladimir Poutine et Mikhaïl Khodorkovski en 2002. Crédits : kremlin.ru
Vladimir Poutine et Mikhaïl Khodorkovski en 2002. Crédits : kremlin.ru

C’est en juillet 2014 que le tribunal d’arbitrage de La Haye avait condamné la Russie à rembourser aux anciens actionnaires de Ioukos 50 milliards de dollars, soit le montant auquel la cour avait estimé la compensation du préjudice subi par les actionnaires lors de l’expropriation des actifs de la compagnie pétrolière par l’État russe en 2004. La Russie a contesté cette décision en 2015, en déposant une demande d’annulation devant le tribunal de La Haye.

Lors des audiences, les représentants de la Russie ont affirmé que la cour d’arbitrage n’avait pas la compétence d’examiner ce litige, la Fédération n’ayant pas ratifié le Traité sur la Charte européenne de l’énergie, qui met en place un cadre de coopération internationale entre les pays d’Europe et d’autres pays industrialisés dans le domaine énergétique.

Moscou a également souligné que les actionnaires de Ioukos Mikhaïl Khodorkovski et Leonid Nevzline n’étaient pas des actionnaires étrangers mais des citoyens russes, ayant utilisé des sociétés-écrans pour acquérir des actifs. La Russie a en outre dénoncé un vice de forme lors de l’examen du litige, la cour d’arbitrage de La Haye ayant dépassé les limites de son mandat.

« C’est une affaire interne à la Russie – un litige fiscal russe entre des oligarques russes et la Fédération russe, concernant des mesures fiscales russes prises contre une entreprise russe », a ainsi déclaré l’avocat de la Fédération de Russie, Albert Jan van den Berg, lors de l’audience du 9 février, pour expliquer que le tribunal d’arbitrage de La Haye n’aurait pas dû examiner l’affaire Ioukos.

Perquisitions en chaîne

Centre spirituel et culturel orthodoxe russe Paris
Futur centre spirituel et culturel orthodoxe russe à Paris. Crédits : wilmotte.com

Pendant que le tribunal hollandais examinait la légalité de la décision de la cour d’arbitrage, les actionnaires de Ioukos ont lancé courant 2015 des poursuites dans six autres pays – Belgique, France, Grande-Bretagne, Allemagne, États-Unis et Inde – afin de contraindre la Russie à verser ces 50 milliards de dollars. Les législations nationales française et belge leur ont permis de faire immédiatement geler les actifs russes dans ces pays, même s’il demeure impossible de les confisquer ou de les vendre lors d’enchères publiques, les procès étant toujours en cours.

En juin 2015, la justice belge a saisi les biens de banques russes enregistrées en Belgique, de représentations russes, de bureaux d’organisations non gouvernementales et de médias russes, ainsi que les actifs de l’organisation de régulation de la circulation aérienne au-dessus de l’Europe, Eurocontrol. L’agence de presse Prime précise que ces saisies ont concerné 47 établissements. En réponse, les autorités russes ont convoqué au ministère des affaires étrangères l’ambassadeur belge, Alex van Meeuwen, afin de lui faire part de leurs protestations. Mikhaïl Khodorkovski, pour sa part, s’était déclaré « heureux que les biens que notre bureaucratie possède en Belgique aient été gelés ». La Russie a déjà contesté cette décision, les audiences sont prévues pour les mois d’octobre et novembre 2016.

Mi-juin 2015, l’affaire s’est poursuivie en France. Le président de la banque VTB, Andreï Kostine, a fait savoir que les forces de l’ordre avaient gelé les comptes des entreprises russes ouverts dans sa filiale française. En violation des accords internationaux, la police française a même gelé les comptes des missions diplomatiques russes en France, mais rapidement levé ces limitations par la suite. Les comptes en France de l’agence de presse russe Russia Today ont également été saisis. Durant l’été, on a appris que les actionnaires de Ioukos avaient pu faire suspendre les paiements des sociétés françaises Arianespace, Eutelsat et Air France à leurs contractants russes et obtenu la saisie d’une parcelle de 4 700 m2 dans le centre de Paris où se construisait le Centre spirituel et culturel orthodoxe ainsi que le gel de 7,5 % des actions d’Euronews (qui appartiennent à la compagnie russe VGTRK), des fonds de l’Agence fédérale de gestion des biens d’État russes à l’étranger, des garanties financières dues à l’agence Rosoboronexport pour la rupture du contrat de livraison des navires Mistral et des actions d’Eutelsat (plus de 3 %) appartenant à la compagnie étatique russe de communications satellite, RSCC. Selon diverses informations, 150 saisies au total ont été ordonnées en France, que la Fédération de Russie a contestées sur-le-champ.

Suite à ces plaintes déposées par la Russie, les tribunaux français ont déjà levé une série de gels. Ainsi, le tribunal de grande instance de la ville d’Evry, le 12 avril, a libéré 300 millions de dollars qu’Arianespace devait à la Russie pour la livraison de lanceurs de type Soyouz. Quelques jours plus tard, le tribunal de grande instance de Paris a levé les mesures de sûreté sur les comptes de l’agence Russia Today et dégelé 400 millions de dollars qu’Eutelsat devait à RSCC pour avoir utilisé ses ressources satellites. Toutefois, les ex-actionnaires de Ioukos ayant déjà contesté ces décisions devant les instances d’appel françaises, ces fonds ne peuvent, de facto, être remis pour l’heure à leurs destinataires.

Le tribunal de la Haye ayant tranché en faveur de la Russie, une majorité de pays peuvent désormais refuser d’exécuter la décision d’arbitrage de 2014 au bénéfice de Ioukos. Une majorité, mais pas tous. Dans certaines juridictions, comme la France, une décision d’arbitrage international n’est pas soumise à l’annulation par un tribunal national du pays où, par la force des circonstances, siège telle ou telle cour internationale. L’affaire est donc à suivre.

L’affaire Ioukos

La compagnie Ioukos, ancien numéro un du pétrole en Russie, a été fondée par l’oligarque Mikhaïl Khodorkovski, arrêté en 2003 et libéré en 2013 par le président russe Vladimir Poutine, avant de quitter le pays. La compagnie était accusée par Moscou de fraude fiscale et escroquerie à grande échelle il y a une dizaine d’années.

La plupart des actifs de Ioukos ont été repris par le groupe pétrolier Rosneft après la mise en faillite de la compagnie pétrolière et l’incarcération de son président. Mikhaïl Khodorkovski, un temps première fortune de Russie, vit désormais en Europe occidentale. Officiellement, il ne doit rien toucher des 50 milliards de dollars, ayant cédé ses parts à son ex-associé, Leonid Nevzline.

En juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme enjoignait la Russie de rembourser 1,86 milliard d’euros aux anciens actionnaires de Ioukos. Ce même mois, la cour d’arbitrage de La Haye condamnait la Russie à rembourser plus de 50 milliards de dollars aux actionnaires de la société pétrolière. La Russie conteste ces deux décisions, qu’elle considère comme illégales.

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