La certification de produits selon les règlements techniques : les dates à retenir

Le 15 mars 2015 marque la fin de la période de transition pour certains règlements techniques de l’Union douanière.

Cela concerne notamment les règlements techniques sur la sécurité des appareils à basse-tension (TR TC 004/2011 du 16 août 2011), la sécurité des machines et appareils (TR TC 010/2011 du 18 octobre 2011), la sécurité des ascenseurs (TR TC 011/2011 du 18 octobre 2011), la sécurité des équipements pour travailler dans un environnement caractérisé par un risque d’explosion (TR TC 012/2011 du 18 octobre 2011), la sécurité des appareils fonctionnant au gaz (TR TC 016/2011 du 9 décembre 2011) ainsi que le règlement technique concernant la compatibilité électromagnétique (TR TC 020/2011 du 9 décembre 2011).

Qu’entend-on par « règlements techniques de l’Union douanière » ?

Les règlements techniques de l’Union douanière instaurent des standards concernant les caractéristiques des produits ainsi que leurs processus de fabrication en matière de qualité, sécurité et procédures techniques. Ces règlements furent instaurés afin de fixer des exigences communes quant à la certification de la production dans l’ensemble des pays membres de l’Union douanière, qui se substituent ainsi aux standards nationaux en vigueur, comme, par exemple, les standards d’État dans la Fédération de Russie.

En résumé, sur les 55 règlements établis par l’Union douanière, jusqu’à présent seulement 34 sont entrés en vigueur, un vient tout juste d’être adopté et 20 doivent être encore approuvés.

En ce qui concerne les produits et les équipements conformes aux règlements techniques, des déclarations ou certificats de conformité leur sont attribués.

La documentation évaluant la conformité des produits à la réglementation technique de l’Union douanière est en vigueur sur tout le territoire de l’Union économique eurasiatique, c’est-à-dire sur l’ensemble du territoire russe, biélorusse, kazakh et arménien.

Les documents de conformité aux standards d’État dans la Fédération de Russie perdent-ils leur validité ?

Au cours des deux dernières années, même après l’entrée en vigueur des règlements techniques le 15 février 2013, les certificats et déclarations de conformité aux standards d’État dans la Fédération de Russie étaient toujours utilisés.

Cependant, le 15 mars 2015, la période de transition pour les catégories de produits concernées touchera à sa fin et tous les documents de conformité aux standards d’Etat perdront leur validité, peu importe la date d’expiration indiquée sur le certificat.

La seule exception est pour les documents de conformité qui ont été édités devant la commission de l’Union douanière ayant établi ces règlements techniques : ceux-ci peuvent être utilisés jusqu’à leur date d’expiration.

Quelle est la prochaine étape ? 

Il est tout d’abord nécessaire de définir quelles régulations techniques s’appliqueront à vos produits. Afin de mener une telle analyse, il vous faudra en premier lieu établir une description détaillée de vos produits et vous renseigner quant aux tarifs douaniers russes.

Une fois ces informations obtenues, vous serez en mesure de vérifier si les certificats de conformité GOST-R déjà émis sont encore valides ou s’il vous faut demander un document conforme aux règlements techniques de l’Union douanière. Dans ce cas, nous vous recommandons de vous renseigner au plus vite quant à la procédure de certification, celle-ci étant relativement complexe. Les entreprises doivent aussi veiller à respecter les nouvelles exigences concernant le titre de demandeur, qui doit être une entité juridique de l’Union douanière, assumant la responsabilité de la démarche de certification ainsi que la qualité et fiabilité du produit.

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter : nous serons ravis de vous assister dans la mise en place de documents conformes aux règlements techniques de l’Union douanière et dans la démarche de certification.

RUSSIA_CONSULTING_Logo1Bettina Wisthaler,
Directrice du département Import
WisthalerB@russia-consulting.eu

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