Une échéance à tenir pour la notification des transactions contrôlées

La loi sur la formation des prix de transfert est entrée en vigueur en Russie le 1er janvier 2012. Ses dispositions, qui se fondent sur les normes de l’OCDE, diffèrent substantiellement des règles auparavant en vigueur sur le territoire de la Fédération.

L’objectif du nouveau système est de permettre aux organismes fiscaux de vérifier que les prix des transactions entre personnes interdépendantes (ou assimilées) respectent le principe de la « main tendue » (correspondance des prix appliqués lors des transactions entre personnes dépendantes avec le niveau du marché). Ces contrôles visent à empêcher des transferts de bénéfice à l’intérieur d’un même groupe de sociétés dans le but de se soustraire au paiement de l’impôt.

Pour déterminer si ces nouvelles règles sont applicables à une transaction entre deux sociétés (votre organisation et celle votre partenaire), il faut savoir si les deux parties impliquées dans la transaction sont considérées comme des personnes interdépendantes, au sens où l’entend la législation sur les prix de transfert. Les nouvelles dispositions de la législation contiennent une longue liste des cas dans lesquels deux personnes (physiques ou morales) sont considérées comme interdépendantes. Par exemple, les personnes sont considérées comme interdépendantes si la première possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital statutaire de la seconde, ou si les deux sociétés ont le même directeur général. Il faut noter que la loi autorise que l’interdépendance entre deux personnes soit reconnue par le biais d’une décision judiciaire sur d’autres critères, non directement envisagés par le Code fiscal. Si les parties sont reconnues comme interdépendantes, il est indispensable de déterminer si les transactions entre elles peuvent faire l’objet d’un contrôle au sens où l’entend la législation sur les prix de transfert. Les transactions entre deux personnes enregistrées en Fédération de Russie et dépendantes sont soumises au contrôle si le montant de leurs échanges a dépassé 2 milliards de roubles en 2013 (cette limite a été réduite à 1 milliard de roubles pour 2014). D’autre part, toutes les transactions entre des personnes dépendantes russes et étrangères sont également soumises à ce contrôle.

Si une transaction est reconnue comme devant être soumise au contrôle, le contribuable doit présenter aux organes fiscaux un rapport spécial (intitulé « notification sur les transactions contrôlées »). En outre, les organes fiscaux peuvent exiger la documentation sur les prix de transfert des sociétés. Des conditions particulières ont été fixées pour à l’année 2013, selon lesquelles l’obligation de présenter la notification (les organes fiscaux peuvent également exiger la documentation) ne s’applique que dans le cas où le montant des échanges entre les parties a dépassé les 80 millions de roubles (ce seuil a été aboli en 2014).

La notification sur les transactions contrôlées contient des informations détaillées sur toutes les transactions conclues avec chacune des personnes dépendantes sur la période de l’exercice (notamment la désignation de la transaction – par exemple, la désignation du produit –, la date de réalisation de la transaction, les codes TNVED/OKP/OKVED, les conditions de livraison du produit, son coût, etc.). La documentation sur les transactions contrôlées confirme que les prix appliqués lors des transactions entre personnes interdépendantes respectent le principe de la « main tendue » (correspondant au niveau du marché).

La notification pour l’année 2013 doit parvenir à l’organisme fiscal au plus tard le 20 mai 2014. La documentation sur les prix de transfert relative à l’année 2013 peut être exigée par l’organisme fiscal à compter du 1er juin 2014, et doit être présentée (en cas de demande) dans un délai de 30 jours. Dans la mesure où l’établissement de la notification et la constitution de la documentation sur les prix de transfert sont des procédures longues, il apparaît opportun de les préparer le plus tôt possible.

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Andrey Demusenko, Fiscaliste Senior
RUSSIA CONSULTING

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