Plusieurs fabricants étrangers se sont déjà trouvés confrontés à cette situation désagréable : leurs marques sont utilisées dans des domaines qui leur sont parfaitement étrangers.Prenons un exemple : un consommateur qui se rendrait sur le site à l’adresse tm-defence.com aurait toutes les raisons de supposer que le portail internet est géré et administré par l’entreprise du même nom. Pourtant, la réalité peut être tout autre....
Le 20 octobre 2011, la Douma a adopté en première lecture le projet de loi modifiant les taux des cotisations sociales. Le projet de loi sera définitivement adopté avant la fin de l’année et entrera en vigueur le 1er janvier 2012....
Le 19 octobre, la Douma fédérale a approuvé en première lecture un projet de loi introduisant une responsabilité pénale pour la création d’entreprises éphémères. De nombreux experts considèrent que l’ingérence excessive de l’État dans la sphère économique risque de nuire au business. Pour d’autres, cette loi menace, à plus forte raison, de sonner le glas de l’activité des petites entreprises en Russie....
Le 30 mai dernier par son décret No.432 le Premier ministre de la Fédération de Russie avait approuvé le projet de protocole à la Convention du 18 juin 2010 « Sur les règles de déplacement des affaires personnelles par des personnes physiques à travers la frontière de l’Union douanière » (ci-après – « la Convention ») qui a pour but de réformer le régime douanier d’importation des affaires personnelles par des personnes physiques, notamment par des expatriés étrangers, dans l’Union douanière....
La pratique de l’usage abusif du droit est connue depuis l’époque romaine. Mais avec le développement de l’économie et la complexification du système juridique, les acteurs déloyaux du marché disposent aujourd’hui de plus en plus de possibilités de nuire aux intérêts des concurrents en agissant formellement dans le cadre de la loi....
La Russie a finalement adopté sa très attendue réforme fiscale des prix de transfert, largement inspirée des principes de l’OCDE.Elle entrera en vigueur en 2012, les entreprises ayant donc jusqu’à la fin de l’année pour ajuster leur politique de prix....
Le 1er juillet 2011, les frontières douanières entre les pays-membres de l’Union douanière ont été abolies. Comment cela influe-t-il sur la possibilité de défendre efficacement les droits exclusifs de propriété intellectuelle à l'aide des mesures appliquées par les organismes douaniers ? ...
Pendant longtemps, il n’y a pas eu dans la pratique juridique de différence légale entre l’importation de contrefaçon et l’importation illégale de marchandise. La résolution prise par la cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie dans l’affaire de la Porsche Cayenne, qui a fait grand bruit, a radicalement changé cette situation. Quelle est maintenant la pratique juridique ?...
Le Président de la Fédération a promulgué le 7 juin dernier deux dispositifs fiscaux favorisant les entreprises innovantes....
Le projet de réforme de la fiscalité patrimoniale a été soumis le 11 mai au Parlement par le Gouvernement, et son vote est prévu pour le mois de juillet. Il contient de nombreuses mesures intéressant spécifiquement les non-résidents, dont voici les principales. ...
