Par une décision publiée le 12 janvier, le Présidium de la Cour Suprême d’Arbitrage de la Fédération de Russie a fait connaître sa position sur un sujet a priori technique mais dont les conséquences peuvent s’avérer significatives pour les investisseurs étrangers. La Haute Cour a validé la conformité de la législation russe sur la sous-capitalisation ...
Le 20 octobre 2011, la Douma a adopté en première lecture le projet de loi modifiant les taux des cotisations sociales. Le projet de loi sera définitivement adopté avant la fin de l’année et entrera en vigueur le 1er janvier 2012....
Le 19 octobre, la Douma fédérale a approuvé en première lecture un projet de loi introduisant une responsabilité pénale pour la création d’entreprises éphémères. De nombreux experts considèrent que l’ingérence excessive de l’État dans la sphère économique risque de nuire au business. Pour d’autres, cette loi menace, à plus forte raison, de sonner le glas de l’activité des petites entreprises en Russie....
Le 30 mai dernier par son décret No.432 le Premier ministre de la Fédération de Russie avait approuvé le projet de protocole à la Convention du 18 juin 2010 « Sur les règles de déplacement des affaires personnelles par des personnes physiques à travers la frontière de l’Union douanière » (ci-après – « la Convention ») qui a pour but de réformer le régime douanier d’importation des affaires personnelles par des personnes physiques, notamment par des expatriés étrangers, dans l’Union douanière....
La pratique de l’usage abusif du droit est connue depuis l’époque romaine. Mais avec le développement de l’économie et la complexification du système juridique, les acteurs déloyaux du marché disposent aujourd’hui de plus en plus de possibilités de nuire aux intérêts des concurrents en agissant formellement dans le cadre de la loi....
La Russie a finalement adopté sa très attendue réforme fiscale des prix de transfert, largement inspirée des principes de l’OCDE.Elle entrera en vigueur en 2012, les entreprises ayant donc jusqu’à la fin de l’année pour ajuster leur politique de prix....
Le Président de la Fédération a promulgué le 7 juin dernier deux dispositifs fiscaux favorisant les entreprises innovantes....
Le projet de réforme de la fiscalité patrimoniale a été soumis le 11 mai au Parlement par le Gouvernement, et son vote est prévu pour le mois de juillet. Il contient de nombreuses mesures intéressant spécifiquement les non-résidents, dont voici les principales. ...
À l’instar des régimes dits de participation-exemption existant dans de nombreux pays européens, la Russie a adopté, dans le prolongement d’un assouplissement des conditions d’exonération des dividendes, un dispositif d’exonération des plus-values decession des titres de participations....
Chaque année, les résidents fiscaux russes sont tenus de déposer une déclaration de revenus le 30 avril au plus tard lorsqu’ils perçoivent des revenus n’ayant pas été soumis à un prélèvement libératoire ou lorsqu’ils ont perçu au cours de l’année des revenus de source étrangère imposables en Russie. Sont ainsi particulièrement visés : les expatriés ...
Aux termes d’une loi fédérale qui a été adoptée le 27 décembre 2009, les conditions d’exonération des produits de participation perçus par une société mère de droit russe ont été assouplies. Rappelons que les dividendes perçus par une société russe, que ce soit d’une autre société russe ou d’une entité étrangère, sont en principe imposés ...
L’égalité des armes entre les parties constitue un principe juridique fondamental, dont l’application s’avère parfois délicate lorsque le rapport de forces entre les parties apparaît déséquilibré. En particulier, dans le contentieux fiscal, la question qui se pose est celle des moyens dont peut disposer le contribuable pour faire exécuter une décision de justice qui lui ...
