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Administration fiscale : dialoguer plus pour payer moins

Le Code fiscal russe est entré en vigueur il y a moins de 15 ans, en 1999, et certains flous juridiques font toujours l’objet d’interprétations dissonantes selon que l’on se place du côté de l’administration fiscale ou de celui des entreprises… Des chefs comptables de sociétés françaises implantées sur le territoire de la Fédération livrent leurs impressions sur ce système en pleine évolution.


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Le Code fiscal russe est entré en vigueur il y a moins de 15 ans, en 1999, et certains flous juridiques font toujours l’objet d’interprétations dissonantes selon que l’on se place du côté de l’administration fiscale ou de celui des entreprises… Des chefs comptables de sociétés françaises implantées sur le territoire de la Fédération livrent leurs impressions sur ce système en pleine évolution.

Les rapports que les sociétés entretiennent avec l’administration fiscale ne sont pas toujours de tout repos. En effet, la lecture de la législation peut varier suivant que l’on se trouve du côté de l’administration ou de celui des entreprises…  Vincent de Rul, directeur général d’EDF – Fenice Rus., a par exemple rencontré des difficultés lorsqu’il a fallu présenter son business model au Fisc russe : le projet n’entrait dans aucune des catégories prévues par la législation. « Nous proposons aux industriels de gérer les installations qui produisent leurs utilities – c’est-à-dire l’air comprimé, l’eau chaude, l’eau froide, la vapeur, l’électricité et le gaz : tous les vecteurs énergétiques qui permettent à l’usine de fonctionner mais ne font pas partie du process. Nous réalisons l’investissement, puis nous construisons les installations avant d’en assurer le fonctionnement au quotidien », explique le directeur général. Ce modèle n’avait pas de précédent en Russie.

Quel régime pour les nouveaux business models ?

« Quand nous avons présenté nos premiers contrats au Fisc russe, ils nous ont demandé comment les catégoriser : s’agissait-il de contrats d’investissements ou de contrats de service ? En réalité, nous nous situions dans un entre-deux et il n’existait pas de catégorie claire déterminant quelle fiscalité nous appliquer. Nous avons du faire un peu d’explication de texte auprès de l’administration pour les aider à comprendre. L’idéal, pour nous, serait de créer une nouvelle catégorie : c’est là-dessus que j’essaie de faire un peu de lobbying actuellement, confie Vincent de Rul. Cela dit, avec le temps, en discutant les choses et en montrant que nous avons des revenus, des coûts, en précisant comment est structuré notre business model… nous arrivons désormais à avoir un discours vis-à-vis des autorités fiscales qui rend les rapports plus sereins. »

Une « Convention de non double-imposition » à interprétations multiples…

D’autres flous juridiques entraînent parfois des erreurs d’interprétation de la part de l’administration fiscale ou des entreprises. En 1999, la France et la Russie ont signé une « Convention de non-double imposition », qui définit la notion de résidence fiscale pour les entreprises et permet de lever les doutes sur la fraude et l’évasion fiscales. Elle concerne les sociétés possédant une filiale ou un bureau de représentation en Russie [Un bureau de représentation n’a pas de personnalité juridique en Russie mais la convention détermine comment taxer, par exemple, un chantier – considéré, au bout d’un certain temps comme un établissement stable, ²].

« Les clauses sont classiques. Mais il arrive que des conflits naissent avec l’administration car les critères qui définissent une société comme « établissement stable » peuvent être interprétés différemment selon que l’on se situe du côté de l’entreprise ou des services fiscaux… », raconte un représentant du Service économique régional de l’Ambassade de France en Russie. Et de préciser : « Une société française a déjà rencontré ce problème : alors qu’elle pensait avoir un simple bureau de représentation en Russie – et s’arrangeait pour que ses représentants ne passent pas plus de six mois d’affilée dans le pays afin de ne pas être caractérisés comme établissement stable –, l’administration en a décidé autrement. Pour le Fisc russe, l’entreprise était bien implantée depuis plus de six mois et relevait, à ce titre, du statut d’établissement stable ». Et devait donc payer des impôts en Russie…

Le dialogue, clef des bons rapports avec le Fisc

D’une manière générale, un dialogue régulier avec l’administration fiscale garantit la tranquillité des entreprises implantées sur le territoire de la Fédération. « Au début des années 2000, nous avons eu un problème avec l’administration fiscale. Sans preuve, elle a exigé que nous payions davantage d’impôts sur les bénéfices. Quand nous lui avons demandé pourquoi, elle nous a expliqué que 95% des sociétés opérant sur le territoire russe essayaient systématiquement de diminuer leurs obligations par le biais de divers détours législatifs – y compris l’évasion fiscale. Ainsi, elle était contrainte d’aborder avec la même méfiance les 5% de sociétés fonctionnant de manière transparente », témoigne Irina Loza, chef de l’équipe « Taxes et douanes » chez Schneider Electric, à Moscou.

Là encore, le dialogue a sauvé la situation. « L’administration soupçonne tout le monde a priori et, parce que ses membres ont des impératifs de performance auprès de leurs supérieurs, il arrive que le fardeau fiscal des entreprises s’alourdisse démesurément… Nous avons donc engagé une série de procès qui nous ont permis de prouver notre honnêteté : aujourd’hui, la hiérarchie des services fiscaux a décidé de changer notre référent et nous travaillons désormais avec l’administration interterritoriale – contre, dans le passé, l’administration territoriale. La  compétence de ces nouveaux référents leur permet de mieux comprendre la spécificité de notre business en Russie », livre-t-elle.

Quand les régions se battent pour garder leurs contribuables

Dernière spécificité du système fiscal russe : l’impôt sur les bénéfices doit être versé au niveau fédéral (à hauteur de 2,5%) et, surtout, au niveau régional pour 17,5%. Chaque région tient donc à récolter le fruit qui lui revient ; et souvent à le conserver dans la durée. La situation peut entraîner quelques désagréments… « Chez Powerjet, nous produisons nos moteurs 546 à Rybinsk ; ils sont ensuite testés à Komsomolsk-sur-Amour… Et chaque chef d’inspection fiscale régionale veut recueillir l’impôt qui lui revient. Une concurrence s’instaure ainsi entre les régions. Avant, je travaillais pour une grande compagnie, l’un des plus gros contribuables de Naro-Fominsk. Quand ils ont voulu transférer leur entité à Moscou, ils ont rencontré de gros problèmes : l’inspection fiscale locale refusait de les laisser déménager. Ça signifiait, pour le Fisc local, perdre un « client ». L’administration des impôts, afin d’empêcher le déménagement, refusait de signer les vérifications de compte, de transmettre les données à Moscou… Finalement, l’entreprise a du fermer », témoigne Anastasia Solovieva, aujourd’hui chef comptable de Powerjet, une société du groupe français Safran.

À Moscou, le problème est moins prégnant. « C’est une très grande ville, avec beaucoup d’entreprises et récoltant donc beaucoup d’impôts. Pour une petite ville comme Naro-Fominsk, conserver l’argent à l’intérieur de la ville est vraiment vital. Car lors de la redistribution de l’impôt sur les sociétés, seule une petite partie va au budget fédéral et le reste est alloué au budget local », précise-t-elle.

Même constat pour Galina Dorais, chef comptable d’EDF Fenice Rus. : « Chaque représentant régional de l’administration fiscale touche un intéressement en fonction des taxes qu’il perçoit. Ainsi, même si nous sommes basés à Moscou, le fait d’être propriétaires de machines à Samara nous oblige à y verser des taxes… Ce phénomène complique considérablement le processus : il serait bien plus simple d’effectuer l’ensemble de nos démarches à Moscou. Mais comme chaque région se doit de faire bonne figure aux yeux du gouvernement, nous devons payer nos taxes à plusieurs endroits différents. »

Moscou/Saint-Pétersbourg : la guerre des impôts

La concurrence entre les administrations fiscales est encore plus vive entre Moscou et Saint-Pétersbourg. LVMH, qui possède des filiales dans les deux villes, en fait régulièrement les frais. « On assiste à une véritable compétition entre les organismes fiscaux de Moscou et de Saint-Pétersbourg. Et le Fisc pétersbourgeois se fiche de l’avis de son équivalent moscovite. Cela me pose, personnellement, de vrais problèmes : je suis constamment obligée de faire la navette pour résoudre ces questions. C’est moins difficile avec les autres villes de Russie –même si les régions manquent d’argent et se battent pour le moindre rouble à récolter », constate Natalia Kashina, chef comptable du groupe français.

« Parfois, nous payons plus d’impôts qu’il ne faudrait. Et c’est un souci quand nous demandons le remboursement à Saint-Pétersbourg… Quand notre siège moscovite veut récupérer cet argent, l’administration fiscale pétersbourgeoise fait des pieds et des mains pour retarder les transactions. Ça m’oblige à me déplacer à chaque fois pour expliquer qu’ils ont tort et demander le remboursement. Mais pour le moment, nous y parvenons ! En 2011, nous avons ainsi fait revenir trois millions de roubles sur le paiement d’une avance. » Conserver ses contribuables et l’argent qui va avec : la démarche est compréhensible du point de vue de l’administration. Mais pourquoi tant d’atermoiements du côté de Saint-Pétersbourg ? Pince-sans-rire, Natalia Kashina livre une hypothèse : « L’explication suggérée par les agents de l’administration fiscale moscovite est que le Fisc, à Saint-Pétersbourg, se considère comme plus intelligent, plus expérimenté, plus sophistiqué… À mon sens, cette concurrence va d’ailleurs bien au-delà de la fiscalité ! »

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