La Russie a finalement adopté sa très attendue réforme fiscale des prix de transfert, largement inspirée des principes de l’OCDE.
Elle entrera en vigueur en 2012, les entreprises ayant donc jusqu’à la fin de l’année pour ajuster leur politique de prix.
Son champ d’application vise essentiellement les opérations entre « parties liées » (sans seuil d’application pour les opérations transfrontalières, avec un seuil de 3 Mds RUB en 2012 – sauf exceptions – pour les opérations domestiques) : cette notion couvre les relations intra-groupe, mais aussi celles avec un dirigeant (PDG ou directeur) ou entre des sociétés ayant un dirigeant commun.
S’agissant des méthodes de détermination des prix, la loi prévoit de manière non exclusive le recours aux méthodes internationales usuelles, ou à défaut, à une évaluation indépendante.
Quant aux sources d’information utilisables, la loi en fixe une liste non limitative qui va des informations internes de l’entreprise aux statistiques douanières. Sur ce point, la recevabilité de comparables étrangers peut poser question.
La tolérance de 20 % d’écart par rapport au prix de marché est, par ailleurs, supprimée.
En revanche, des accords préalables de prix pourront désormais être conclus avec les autorités.
Les entreprises devront transmettre à l’administration des informations sur les opérations contrôlées excédant un certain seuil (100 MRUB par contrepartie et par exercice en 2012).
Elles devront aussi établir (ou, le cas échéant, étendre à la Russie) une documentation de prix de transfert, et la conserver à disposition de l’administration.
S’agissant des mesures de contrôle et de sanction, le dispositif prévoit une entrée en sifflet, avec en particulier une dispense de pénalités au titre de 2012 et 2013.
Mais que l’on ne s’y trompe pas : l’enjeu pour les entreprises se situe avant tout dans le risque du rappel d’impôt lui-même, pouvant conduire au sein des groupes à des situations de double imposition dont la résolution n’est pas garantie même, dans un cadre international, en présence d’une convention fiscale.
D’où la nécessité d’anticiper sans tarder la mise en œuvre de ces nouvelles normes.
Avocat, ANDRÉ LOUP
du cabinet juridique CMS, Russie
