De nouveaux avantages fiscaux

Le Président de la Fédération a promulgué le 7 juin dernier deux dispositifs fiscaux favorisant les entreprises innovantes.

1. Il s’agit en premier lieu d’une mesure de clarification des règles de déduction des dépenses de recherche-développement (R&D).

Ces dépenses sont désormais définies comme celles concourant à la création de nouveaux produits (travaux et services) ou à l’amélioration de ceux existants, ou encore à la création et à l’amélioration de technologies appliquées ou de méthodes de gestion et de production.

La loi fixe une liste de dépenses intégralement déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui inclut l’amortissement et les provisions portant sur des actifs corporels et incorporels de R&D, la rémunération du personnel affecté à la R&D, les dépenses de matériel liés à la R&D et les paiements réalisés dans le cadre de contrats de R&D.

Les autres dépenses directement liées à la R&D peuvent être déduites dans la limite de 75 % de la rémunération des salariés affectés à la R&D.

Des provisions (réserves) déductibles peuvent par ailleurs être constituées à certaines conditions pour une durée maximale de 2 ans.

2. Par ailleurs, des avantages fiscaux sont accordés à compter de 2012 aux entreprises adoptant des mesures en faveur des économies d’énergie.

En effet, sont exonérés pendant 3 ans de taxe sur les actifs des entreprises les nouveaux actifs atteignant un haut niveau d’efficacité énergétique (selon une liste à préciser par le gouvernement) et ceux appartenant une classe élevée d’efficacité énergétique lorsqu’une telle classe est obligatoire (cela visera d’abord certains appareils ménagers et le secteur du logement).

Ces mesures sont les bienvenues car elles viennent clarifier et compléter un arsenal incitatif jusqu’à présent assez réduit, faute souvent des décrets nécessaires à leur application.

Avocat, ANDRÉ LOUP
du cabinet juridique CMS, Russie