Exonération des dividendes : des conditions assouplies

Aux termes d’une loi fédérale qui a été adoptée le 27 décembre 2009, les conditions d’exonération des produits de participation perçus par une société mère de droit russe ont été assouplies.

Rappelons que les dividendes perçus par une société russe, que ce soit d’une autre société russe ou d’une entité étrangère, sont en principe imposés à un taux spécifique de 9 %. Cependant, les dividendes pouvaient jusqu’à présent être purement et simplement exonérés d’impôt sur les profits dès lors que les conditions suivantes étaient remplies :

une détention de 50 % au moins du capital social de la filiale distributrice par le bénéficiaire des dividendes ;

une détention des titres depuis au moins 365 jours à la date de déclaration des dividendes ;

et un montant minimal d’investissement de 500 MRUB dans la filiale.

C’est cette dernière condition qui vient de disparaître, à effet du 1er janvier 2011. Sa suppression est de nature à favoriser plus particulièrement les petites et moyennes entreprises qui ne parvenaient pas à atteindre ce seuil, et à leur offrir de nouvelles opportunités en améliorant la fluidité des distributions intra-groupe.En particulier, et sous réserve des conventions internationales qui prévoient généralement une retenue à la source minimale dans l’Etat de situation de la société distributrice, on pourra relever que la nouvelle règle est de nature à favoriser les investissements à l’étranger des sociétés russes en leur assurant une neutralité fiscale en Russie de la remontée des bénéfices du groupe, à l’instar des règles de fiscalité des groupes existant dans la plupart des pays européens. Il convient enfin de noter que la nouvelle règle couvre les relations existant depuis le 1er janvier 2010, c’est-à-dire les dividendes provenant de profits réalisés à compter de 2010.