L’égalité des armes entre les parties constitue un principe juridique fondamental, dont l’application s’avère parfois délicate lorsque le rapport de forces entre les parties apparaît déséquilibré.

En particulier, dans le contentieux fiscal, la question qui se pose est celle des moyens dont peut disposer le contribuable pour faire exécuter une décision de justice qui lui est favorable aux dépens des autorités fiscales.

Par deux décisions récentes, la Cour suprême d’arbitrage a apporté une précision intéressante sur ce thème (décision du præsidium de la Cour suprême d’Arbitrage du 20 octobre 2010 et décision de la Cour suprême d’arbitrage du 26 août 2010).

La Haute Cour était interrogée sur le point de savoir si le Trésor fédéral était autorisé à bloquer les comptes de l’Administration fiscale dans l’hypothèse où celle-ci ne paierait pas dans un délai de trois mois aux personnes morales ou physiques des sommes auxquelles elle avait été condamnée par une décision de justice.

À l’occasion des décisions précitées, la Cour suprême a apporté une réponse positive à la question de la conformité à la loi de telles mesures.

Néanmoins, au-delà du satisfecit de principe qu’appelle cette prise de position, on ne pourra que souligner que, dans le cadre de la législation en vigueur, le contribuable n’a pas la faculté de prendre lui-même l’initiative du blocage des comptes des autorités fiscales.

Seul le Trésor fédéral est en effet compétent pour ce faire, sur la base d’un ordre d’exécution que le contribuable souscrit auprès de cette autorité.

À n’en pas douter cependant, le contribuable tient là un moyen de pression efficace en pratique à l’encontre des autorités fiscales pour les inciter à exécuter dans des délais raisonnables les décisions de justice qui leur sont défavorables.

• André Loup, Avocat et Senior associate, et Gayk Safaryan, Senior associate du cabinet juridique CMS, Russie